Conditions Générales de vente

Valables à compter du 7/03/2021

FC BOUTIQUE, société à responsabilité limitée, au capital de 10.000 euros, ayant son siège social sis 700 La Pyrénéenne, Centre Commercial Labège 2 à Labège (31670) immatriculée sous le numéro 509 459 640 au RCS de Toulouse, édite le site accessible notamment à l’adresse URL suivante : https://www.vertical-boutique.fr/.

 

Pour plus d’informations sur la responsabilité éditoriale, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique « mentions légales » du Site, accessible ici : https://www.vertical-boutique.fr/fr/cms/mentions-legales.html .

 

Article 1.: Définitions

 

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les Mentions Légales ou la Politique de Confidentialité, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :

 

-       « Client » ou « Vous » : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client sur le Site ;

-       « VERTICAL » ou « Nous » :  signifie la SARL FC BOUTIQUE ;

-       « CGV » : s’entend comme les présentes Conditions Générales de Vente ;

-       « Site » : s’entend comme l’adresse URL suivante https://www.vertical-boutique.fr/ ;

-       « Partenaires » : s’entend comme les fournisseurs de VERTICAL.

-        

Article 2.: Champ d’application

 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par les Clients sur le Site.

 

Vous reconnaissez avoir pris connaissance, préalablement à l’envoi de votre commande, des présentes CGV et avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 3.: Conditions de passation de commande

 

Les caractéristiques essentielles et le prix de nos produits sont indiqués sur les pages contenant la description des produits de la boutique en ligne sur le Site.

 

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. Les prix pourront être modifiés à tout moment par VERTICAL sans préavis.

 

Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de VERTICAL jusqu'au complet encaissement du prix par le Client. Ce prix est payable en totalité.

 

Le processus de commande est le suivant :

 

-       Choix des articles et ajout au panier

-       Validation du contenu du panier

-       Création d’un compte sur le Site si le Client n’est pas déjà identifié

-       Choix du mode de livraison

-       Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

-       Validation du paiement

 

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

 

Le bouton « validation du paiement » vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive, et un contrat de vente est ainsi conclu.

 

Nous allons vous confirmer la réception de votre commande par courriel.

 

VERTICAL se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par VERTICAL.

 

VERTICAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

VERTICAL s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes dispensés de livrer la marchandise commandée si nous avons nous même passé commande la marchandise en bonne et due forme mais n’avons pas été approvisionnés en temps utile par nos fournisseurs. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), VERTICAL s'engage à en informer le Client, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

 

VERTICAL se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

 

Article 4.: Expédition et livraison

 

VERTICAL livre la marchandise dans le délai indiqué dans le récapitulatif de votre commande :

 

-       Soit 2 h dans le cas du click & collect ;

-       Soit de 48h à 72h à compter de l’expédition, du lundi au samedi, en cas de Colissimo ou DPD ou Point-relais.

 

Si nous sommes empêchés d’effectuer la livraison par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

 

La livraison est offerte à partir de 100€ d’achat (montant total du panier figurant en bas de la page récapitulative de commande, après déduction de toute remise commerciale éventuelle, bons d'achat, code promotionnel).

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés.

 

Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé ...) devra être impérativement indiquée dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison.

 

Article 5.: Moyen de paiement

 

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client par carte bancaire : Visa, MasterCard.

 

En fonction de chaque commande, nous nous réservons cependant le droit de ne pas proposer certains modes de paiement ou d’en proposer d’autres. Tous frais liés à votre paiement sont à votre charge

 

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.

 

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires.

 

Article 6.: Droit de rétractation

 

a. Conditions de l’exercice du droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

b. Effets de l’exercice du droit de rétractation

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

c. Modèle de formulaire de rétractation

 

Vous pouvez adresser votre formulaire de rétractation sur le modèle dudit formulaire proposé par le Gouvernement de la République Française :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

 

d. Etats des articles

 

Tous les articles retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.

 

A réception du colis, VERTICAL jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

 

e. Remboursement

 

En cas de rétractation de votre part des présentes CGV, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai n’inclut néanmoins pas le temps de traitement dudit remboursement par votre banque.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, VERTICAL se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

 

f. Exceptions

 

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour les articles suivants :

 

-       Chaussettes ; protèges-pieds ;

-       Sous-vêtements notamment boxer… ;

-       Masques de protection.

 

VERTICAL se réserve le droit de faire évoluer cette liste.

 

g. Retour du bon produit

 

Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le Site, neuf et non porté, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit VERTICAL lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, VERTICAL se considèrera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. VERTICAL ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.

 

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, VERTICAL se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance conformément aux dispositions de l’article 314-1 du code pénal.

 

Article 7.: Contacts

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes CGV, l’Utilisateur peut s'adresser à VERTICAL par les moyens suivants :

 

- par email : contact@vertical-boutique.fr ;

- par courrier : FC BOUTIQUE, 700 la Pyrénéenne, Centre Commercial Labège 2 à Labège (31670).

 

Article 8.: Responsabilité

 

VERTICAL est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

 

Cependant, la responsabilité de VERTICAL ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 9.: Garanties légales

 

Les ventes passées à travers le Site sont soumises aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande aux coordonnées rappelées à l’article « Contacts » ainsi que l’article objet de l’une desdites garanties.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous :

 

-       disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre ;

 

-       pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix ;

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui vous est éventuellement consentie par nous ou nos Partenaires.

 

En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil. Dans cette situation, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du code civil.

 

Article L. 217-4 du code de la consommation

 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L. 217-5 du code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L. 217-12 du code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du code de la consommation

 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du code civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 10.: Loi applicable – Résolution amiable

 

Les présentes CGV et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

 

Avant toute saisine d’une juridiction, vous vous engagez à informer VERTICAL de toute difficulté, par courrier électronique à l’adresse email contact@vertical-boutique.fr et à rechercher une résolution amiable du litige.

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